CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre l’entreprise individuelle Ma Sœur Ce Héros 47 rue de Courbevoie, 92 000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro SIRET 88176875800016, représentée par Mme Amandine Janik en qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou l’« Entreprise»,

d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise, ci-après, l’ « Acheteur », ou le « Client »,

d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de vêtements et accessoires pour bébés et enfants à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://masoeurceheros.com (ci-après le « Site Internet »). La liste et le descriptif des biens proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de son Site Internet « masoeurceheros.com ».

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers du Site Internet, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site Internet. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du Site Internet sont indiqués en Euro toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euro toutes taxes comprises + autres taxes éventuelles sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux pages du Site Internet sont à la charge du Client. Il en est de même, le cas échéant, des frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; – Choix du produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le Site Internet.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site Internet. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Sites Internet. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

La demande de retour peut s’effectuer en contactant le service client par le formulaire de contact, ou par courrier électronique : bonjour@masoeurceheros.com, qui indiquera au Client les modalités à suivre. L’Entreprise suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé et muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Le Client peut contacter le service clientèle de Ma Sœur Ce héros pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison en France ou dans un pays spécifique dans le monde.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Le Client est responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le service des douanes pour plus d’informations.

Expédition :

Les commandes passées en ligne via le Site Internet sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte les délais annoncés ci-dessous. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le Vendeur met tout en œuvre pour expédier les commandes entre 3 et 6 jours ouvrés, du lundi au vendredi. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

Livraison :

Les livraisons sont effectuées via La Poste. Les prix varient en fonction du poids du colis et du pays de livraison et sont confirmés définitivement avant la validation de la commande. Comptez 48/72h, hors weekend et jours fériés, après expédition pour une livraison en France métropolitaine. Les délais de livraison que nous indiquons sont indicatifs et ceux généralement constatés. Les délais transporteur indiqués ci-dessus sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève, d'intempéries, de grèves ou cas de forces majeures. Il en est de même pour les cas de retard interne propres au transporteur lui-même. 

En cas de retard prolongé de votre livraison de plus de 7 jours au-delà du délai maximum de livraison annoncé par le transporteur, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande. Vous serez alors remboursé intégralement sous un délai de 30 jours, sous condition de nous retourner l'article si vous l'avez reçu. Les frais de retour sont à votre charge.

Conditionnement :
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, s’il est constaté que le produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, le Vendeur pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, Mastercard, American express, Apple pay et Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation il est précisé que l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception des produits. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise via le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil du Site Internet. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) ; ils doivent si possible être accomagnés d’une copie du justificatif d’achat.

L’Entreprise suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé et muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour

La demande de retour peut s’effectuer en contactant le service client par le formulaire de contact, ou par courrier électronique (bonjour@masoeurceheros.com), qui indiquera au Client les modalités à suivre.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le vendeur via le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil du Site Internet. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un organisme de médiation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 13 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV. L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de l’Entreprise, et le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés-ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données sans le consentement préalable du Client.

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le Vendeur
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Note : « Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »